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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 8, 25 sept. 2025, n° 25/01605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 25 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/01605 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T4EF / JAF Cab 8
AFFAIRE : [B] / [Y] [O]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 25 Septembre 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame [E] [M]
Greffier :
Madame Corinne PIAU
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 26 Mai 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [G] [B] épouse [Y] [O]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (ESPAGNE)
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 226
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N2024-008514 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DÉFENDEUR :
Monsieur [R], [F] [Y] [O]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (CUBA)
[Adresse 13] LES MUSES – BAT. [Adresse 9] [Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 184
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 25 mars 2025,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:
Madame [G] [B] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (ESPAGNE)
Et de
Monsieur [R], [F] [Y] [O] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (CUBA),
Qui se sont mariés le [Date mariage 8] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (Hérault) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce ;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 25 mars 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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