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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 juin 2025, n° 24/54723 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54723 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/54723 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GR4
N° : 4
Assignation du :
01 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juin 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [X] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2] / ALLEMAGNE
représentés par Me Thomas CERTIN, avocat au barreau de PARIS – #P0091
DEFENDERESSE
Madame [D] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS – #A0466
DÉBATS
A l’audience du 30 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 01 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 3 juin 2025, M. [X] [K], et M. [S] [K] se désistent de leur instance et de leur action, suite à la transaction intervenue entre les parties,
Mme [D] [P] accepte le désistement par le biais de son conseil, par message RPVA du 27 juin 2025 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [X] [K], et M. [S] [K] se désistent de leur instance et de leur action et que Mme [D] [P] accepte ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 30 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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