Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 13 mai 2025, n° 24/01636 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01636 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01636 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRWK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 13 MAI 2025
N° RG 24/01636 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRWK
DEMANDERESSE :
Mme [U] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4],
comparante en personne et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Mr [N] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [U] [H]
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [U] [H]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [U] [H] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er août 2023 et pour une durée de 05 années
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]
Condamne la [Adresse 7] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Maintien ·
- Blocage ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Copropriété ·
- Provision
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commandement de payer ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Budget ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Juge ·
- Dépôt ·
- Date ·
- Vigilance
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Indemnité ·
- Parfaire
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Côte d'ivoire ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Côte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Terme
- Jeune travailleur ·
- Logement ·
- Associations ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Redevance ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Assurances obligatoires ·
- Clause resolutoire
- Mandat ·
- Courrier électronique ·
- Portail ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Blanchisserie ·
- Logement ·
- Cartes ·
- Ménage ·
- Préjudice moral
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Enfant ·
- Décès ·
- Expert ·
- Astreinte ·
- Sociétés
- Finances ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Réserve de propriété ·
- Paiement ·
- Déséquilibre significatif ·
- Véhicule ·
- Consommation ·
- Contrats
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Épouse ·
- Délai ·
- Coûts ·
- Adresses ·
- Dysfonctionnement
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.