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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 16 janv. 2025, n° 24/10203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10203
N° Portalis 352J-W-B7I-C5LFY
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétés de l’immeuble sis à [Localité 3] [Adresse 1] représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 2] RIVE DROITE, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Carine SMADJA – #E1434
DEFENDERESSE
S.C.I. DL
AVOCAT DEFENDEUR
non-représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Julien FEVRIER, Juge
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 16 Janvier 2025
La Greffière Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 10 Avril 2025 à 09 H 30,
Le 16/01/2025 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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