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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 15 mai 2025, n° 25/00052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/00052 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DXA
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025
DEMANDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8], représenté par son Syndic FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #E1286
DEFENDERESSE :
S.C.I. KENNEDY
RCS [Localité 5] 790 586 556
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
JUGE : M. LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : à l’audience du 3 avril 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputée contradictoire
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Le :
— -----------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8], représenté par son Syndic FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que la S.C.I. KENNEDY a procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8], représenté par son Syndic FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 14 mai 2025 ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la débitrice saisie la S.C.I. KENNEDY
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8], représenté par son Syndic FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Déclara irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I. KENNEDY
Fait et Jugé à [Localité 7], le 15 Mai 2025.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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