Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 11 sept. 2025, n° 25/00727 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00727 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67TV
N° MINUTE :
4/2025
EXTINCTION D’INSTANCE
du jeudi 11 septembre 2025
Dans l’affaire opposant :
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
Maître [Y] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Attendu qu’une requête à été présentée par la [3] à l’encontre de Maître [Y] [L]
Attendu qu’un titre exécutoire a été rendu le 24 juin 2024 par le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] et signifiée ;
Attendu que Maître [Y] [L] a formulé une opposition le 27 janvier 2025 ;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du Jeudi 11 Septembre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s’est présentée et n’a présenté aucune observation depuis leur convocation à l’audience ; qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue la contrainte dont il s’agit.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue la contrainte.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Président assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Copie conforme délivrée
le :
à :
CNBF
Maître [Y] [L]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Réception ·
- Réserve ·
- Image ·
- Ouvrage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Réparation
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étable ·
- Expulsion ·
- Sérieux ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Nuisances sonores ·
- Vent ·
- Musique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Acceptation ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Échec ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
- Logement ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Caution ·
- Bailleur ·
- Bail
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Déclaration ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Atlantique ·
- Sexe ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur
- Partage ·
- Notaire ·
- Indivision ·
- Vente ·
- Bien immobilier ·
- Adresses ·
- Licitation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation
- Métropole ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Suspensif ·
- Sénégal ·
- Notification ·
- Foyer ·
- Établissement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Vienne ·
- Urssaf ·
- Trims ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Lettre simple ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.