Tribunal Judiciaire de Tarascon, J a f, 9 janvier 2026, n° 25/00011

TJ Tarascon 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, rendant la demande de divorce recevable.
Accepté
Demande en divorce
Le tribunal a jugé que la demande en divorce était recevable et conforme aux exigences légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, Monsieur [I] et Madame [S] demandent le prononcé de leur divorce. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande de divorce et les modalités de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux. Le tribunal déclare la demande en divorce recevable et prononce le divorce en application des articles 233 et 234 du Code civil. Il ordonne également la mention du jugement dans les actes d'état civil et rappelle les règles concernant le partage amiable des biens. Enfin, chaque partie conserve ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, j a f, 9 janv. 2026, n° 25/00011
Numéro(s) :	25/00011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédrine RAYBAUDCoralie ALLAIS-BOUMAZA

Texte intégral

Juge des affaires familiales N° RG 25/00011 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DMCX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

DOSSIER : N° RG 25/00011 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DMCX

JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [D], [R], [H] [I]

né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 12]

Chez Monsieur [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

Madame [E] [S] épouse [I]

née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 16]

[Adresse 13]

[Adresse 6] [Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par M^e Coralie ALLAIS-BOUMAZA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000205 du 19/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Cyrille ABBE

Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la déclaration d’acceptation du prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 9 septembre 2025 pour Monsieur [I] annexée à la présente décision ;

Vu la déclaration d’acceptation du prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 6 octobre 2025 pour Madame [S] annexée à la présente décision ;

Vu la demande en divorce du 14 octobre 2024 ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

S’AGISSANT DES PARTIES:

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [D], [R], [H] [I]

né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 11] (06)

Madame [E] [S]

née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 15] (31)

mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 8] (13)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter du prononcé du divorce ;

FIXE la date de la dissolution de la communauté au jour du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;

CONSTATE que Monsieur [I] et Madame [S] ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT que chaque partie conservera à charge ses propres dépens ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales