Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Octobre 2025

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DEMANDEURS :

Monsieur [L] [U]

55 Rue Ferrand Baud

85200 FONTENAY-LE-COMTE

Madame [W] [U]

55 Rue Ferrand Baud

85200 FONTENAY-LE-COMTE

représentés par Maître Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [M] (locataire)

Appartement 41

8, rue Gaetan Rondeau

44200 NANTES

Organisme UDAF 44

2 impasse de l’Espéranto

44800 SAINT- HERBLAIN

curateur

représentés par Maître Juliette TURPEAU, avocate au barreau de NANTES

Monsieur [S] [M] (caution)

12, rue du Moulin à Vent

22680 ETABLES SUR MER

comparant en personne le 26 juin 2025, et non comparant le 18 septembre 2025

Madame [O] [M]

décédée D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26 juin 2025

date des débats : 18 septembre 2025

délibéré au : 16 octobre 2025

RG N° N° RG 25/02233 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N4BT

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Guillaume CIZERON

CCC à Maître Juliette TURPEAU + Monsieur [S] [M] + préfecture

Copie dossier

[H] [M], sous la curatelle de l’UDAF44, est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Nantes (44200), 8 rue Gaëtan Rondeau, appartement n°41.

Ses parents, [S] et [O] [M], ont cautionné solidairement cet engagement. [O] [M] est cependant décédée.

Par exploit du 16,17 et 27 mai 2025, [L] et [W] [U] demandent au tribunal de constater la validité du congé pour motif réel et sérieux avec effet au 04 avril 2025, ledit congé étant motivé par l’existence de troubles du voisinage.

[H] [M] et l’ UDAF 44 contestent la réalité des nuisances sonores alléguées et sollicitent subsidiairement un délai de 12 mois afin de quitter les lieux.

[S] [M] ne s’est pas présenté à l’audience du 18 septembre 2025 après avoir comparu le 26 juin 2025. Le jugement sera rendu contradictoirement à son égard par application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu qu’un congé visant des nuisances de voisinage a été délivré le 19 juillet 2024 avec effet au 04. Avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la réalité des désdordres est établie par les nombreuses attestations et mails versés au débat, qui décrivent de manière concordante des bruits divers, de forte ampleur et persistants (musique à volume élevé, hurlements, coups donnés dans les murs, y compris la nuit);

Attendu que les circonstances de l’espèce ne permettent pas d’envisager l’octroi de délais pour quitter les lieux ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles exposés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Valide le congé pour motif légitime et sérieux avec effet au 04 avril 2025 ;

Constate [H] [M] est occupant sans droit, ni titre du logement loué depuis le 04 avril 2025 ;

Ordonne l’expulsion de [H] [M] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Le condamne, solidairement avec [S] [M], à payer à [L] et [W] [U], chaque mois, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à [L] et [W] [U], in solidum avec [S] [M], la somme de 2.000 euros;

Rejette les autres demandes ;

Condamne in solidum [H] et [S] [M] aux dépens.

Le greffier Le juge