Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 18 sept. 2025, n° 25/00087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
Copie conforme déliévrées
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de Greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00087 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6X2J
N° MINUTE :
2025/1
Jugement d’extinction de l’instance
du jeudi 18 septembre 2025
(Articles 384 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparanT
Décédé
à
Organisme [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0326
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 octobre 2024,
Attendu que par requête reçu au greffe le 06-01-2025 Monsieur [Y] [T] a sais le Tribunal Judiciaire de Paris service PCP JTJ, à l’encontre de Organisme MALAKOFF [3]
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du Jeudi 18 Septembre 2025 par L.R.A.R pour le défendeur et par lettre simple pour le demandeur
Attendu que le demandeur M . [T] [Y] est décédé le 8 juillet
2025(copie intégrale de son acte de décés joint au dossier)
Attendu qu’à l’audience de ce jour a comparu le défendeur en la personne de Me [L] [Z], représentant [Localité 4] [3]
Attendu que selon l’article 384 du CPC ,” l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction , de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissiles , par le décés d’une des parties”,
Atendu en conséquence qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance pour cause de décés.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Constate l’extinction de l’instance et déclare l’interruption de l’instance pour cause de décés.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2025 par Florence BASSOT Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Le Greffier La Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Assistant ·
- Reconnaissance de dette ·
- Exception ·
- Concubinage ·
- Adresses ·
- Procédure
- Syndicat de copropriétaires ·
- Veuve ·
- Assureur ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Commune ·
- Préjudice de jouissance ·
- Canalisation ·
- Titre
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Consignation ·
- Non conformité ·
- Conformité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Courrier électronique ·
- Adresses ·
- Se pourvoir ·
- Conseil d'etat ·
- Partie ·
- Pourvoir
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Règlement amiable ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Concession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Recours ·
- Comparution ·
- Assesseur
- Tribunal judiciaire ·
- Israël ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Défaillant ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Délais
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Courrier ·
- Désistement d'instance ·
- Indemnités journalieres ·
- Assesseur ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Acceptation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Montant ·
- Ménage ·
- Commission de surendettement ·
- Barème ·
- Créanciers ·
- Sociétés
- Droit de la famille ·
- Altération ·
- Demande ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Date ·
- Lien ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Effets du divorce ·
- Effets
- Assurances ·
- Chaudière ·
- Eures ·
- Référé ·
- Logement familial ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Immobilier ·
- Chauffage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.