Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 mai 2025, n° 25/51381

TJ Paris 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de frais pour obtenir le règlement de la dette
La cour a jugé qu'il était justifié de condamner le défendeur aux dépens de la présente instance, compte tenu des frais engagés par le demandeur.
Accepté
Droit à une indemnité pour les frais engagés
La cour a accordé une somme de 1.500 euros au demandeur en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiant ainsi le droit à une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 7 mai 2025, n° 25/51381
Numéro(s) :	25/51381
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie VERCAMER-FONTANES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/51381 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZI6

N° : 9-CH

Assignation du :

18 Février 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 mai 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [E], [I] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par 54VH, prise en la personne de Maître Virginie VERCAMER-FONTANES, avocate au barreau de PARIS – #L0103

DEFENDEUR

Monsieur [S] [L] [D] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 02 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé délivrée par M. [Y] à M. [V] le 18 février 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu les observations orales du demandeur, qui indique à l’audience renoncer à toutes ses demandes, le défendeur ayant soldé sa dette, sauf celles relatives aux dépens et à l’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Il y a lieu de donner acte au demandeur de ce qu’il renonce à l’ensemble de ses demandes, sauf celles relatives aux dépens et à l’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ayant été contraint d’agir en justice pour obtenir le règlement de sa dette locative par M. [V], M. [Y] a dû engager des frais qui justifient la condamnation du défendeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au demandeur de ce qu’il renonce à ses demandes principales ;

Condamnons M. [V] aux dépens de la présente instance ;

Le condamnons à payer à M. [Y] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5] le 07 mai 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY