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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 janv. 2025, n° 24/56435 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56435 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56435 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LGO
AS M N° : 3
Assignation du :
28 Août 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 janvier 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société HUGUES DE LA VAISSIERE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #R0197; non comparant
DEFENDERESSE
Madame [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS – #B0966 ; non comparante
DÉBATS
A l’audience du 29 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société HUGUES DE LA VAISSIERE déclare se désister de son instance et de son action, par des conclusions adressées au tribunal le 29 janvier 2025 ;
Que Mme [M] [L] accepte le désistement par un courriel adressé au tribunal le 22 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société HUGUES DE LA VAISSIERE de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5] le 29 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Rachel LE COTTY
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