Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 30 avril 2025, n° 23/12034

TJ Bobigny 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Mention du divorce
Le juge a ordonné la mention du divorce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Contribution à l'entretien de l'enfant
Le juge a maintenu le montant de la contribution tel que fixé dans l'ordonnance sur mesures provisoires, en tenant compte des besoins de l'enfant.
Autre
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Le juge a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, sans statuer directement sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 30 avr. 2025, n° 23/12034
Numéro(s) :	23/12034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia DROUX
Cabinet(s) :	DROUX BAQUET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/12034 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YCYA

Minute : 25/00727

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 30 Avril 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [J] [B] [H]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 4]

[Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat Maître Alexia DROUX membre de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : 191

Monsieur [P] [Z] [M]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10], [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 4]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Février 2025, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Avril 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l’assignation en divorce du 20 décembre 2023,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 mars 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [P] [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10], [Localité 9] (Côte d’Ivoire),

de Madame [J] [B] [H] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire),

Mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 14] (Seine-[Localité 14]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à l’épouse qu’elle ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

MAINTIENT le montant de la contribution de Monsieur [M] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [W] [M] né le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 15] (Seine-[Localité 14]) tel que fixé dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 mars 2024 soit 150 euros par mois, indexée,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H],

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives à l’enfant,

CONDAMNE Madame [H] aux dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES