Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 janvier 2025, n° 24/57955

TJ Paris 16 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Motif légitime pour établir la preuve
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité d'une prorogation pour permettre l'expertise
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, en raison des nouvelles mises en cause.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 16 janv. 2025, n° 24/57955
Numéro(s) :	24/57955
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane JEAMBONDelphine ABERLEN
Cabinet(s) :	NABA & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. BALAS c/ S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la Société ALTM CONSTRUCTION, E.U.R.L. ALTM CONSTRUCTION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

N° RG 24/57955 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KCR

FMN° :4

Assignation du :

19 Novembre 2024

N° Init : 24/52989

[1]

[1] 1 Copie expert+

2 Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 janvier 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. BALAS

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS – #C1080

DEFENDERESSES

E.U.R.L. ALTM CONSTRUCTION

[Adresse 4]

[Localité 10]

non comparante

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la Société ALTM CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante

S.A.S.MCM DOUMER METAL

[Adresse 1]

[Localité 9]

non comparante

SMABTP es qualité d’assureur de MCM DOUMER METAL

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0325

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu les assignations en référé en date des 19 et 20 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 04 Juillet 2024 par laquelle Monsieur [Z] [L] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La E.U.R.L. ALTM CONSTRUCTION

— La S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la Société ALTM CONSTRUCTION

— La S.A.S.MCM DOUMER METAL

— La SMABTP es qualité d’assureur de MCM DOUMER METAL

notre ordonnance de référé du 04 Juillet 2024 ayant commis Monsieur [Z] [L] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 juin 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 11], le 16 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Pierre GAREAU