Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 sept. 2025, n° 25/54935 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/54935 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFNQ
N° :1
Assignation du :
23 Juin 2025
N° Init :
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 29 septembre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La La S.A.R.L. GROUPE EXCHANGE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Mohsen JAIDI, vestiaire #D1627,
non comparant
DEFENDERESSE
La S.A.S. CAUME
[Adresse 2]
[Localité 6]
et pour signification chez son gérant, M. [D] [P]
SARL ETUDE MONTAIGNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 23 juin 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 29 septembre 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 7], le 29 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérimaire ·
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Siège social ·
- Professionnel ·
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Recrutement ·
- Travail ·
- Avocat
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Partie
- Copie ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Trésor public ·
- Intermédiaire ·
- Cabinet ·
- Portée ·
- Connaissance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Grève ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Atteinte ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Gestion ·
- Minute
- Séparation de corps ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Jugement ·
- Décès ·
- Avantage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Locataire
- Énergie ·
- Franchise ·
- Sociétaire ·
- Société d'assurances ·
- Subrogation ·
- Service ·
- Dommage ·
- Indemnité ·
- Assureur ·
- Responsabilité
- Génétique ·
- Paternité ·
- Commissaire de justice ·
- Filiation ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assesseur ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Partie ·
- Indivision ·
- Valeur ·
- Partage amiable ·
- Bien immobilier ·
- Crédit immobilier ·
- Biens
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Jugement par défaut ·
- Partie commune
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Grange ·
- Consorts ·
- Droit de propriété ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Égout ·
- Autorisation ·
- Pierre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.