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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 févr. 2025, n° 24/58491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société “ CIG DEVELOPMENT ” S.A.S. c/ La société “ RT PATRIMOINE ” S.A.S. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/58491 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JVF
N° : 1
Assignation du :
06 Décembre 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 février 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société “CIG DEVELOPMENT” S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Sofia FERREIRA, avocat au barreau de PARIS – #D1433, avocat postulant et par Me Laurent FREUDL, avocat au barreau de STRASBOURG, [Adresse 1], avocat plaidant
DEFENDERESSE
La société “RT PATRIMOINE” S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 03 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. CIG DEVELOPMENT a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 28 janvier 2025, des conclusions de désistement d’instance, suite à l’accord amiable intervenu entre les parties,
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. RT PATRIMOINE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. CIG DEVELOPMENT de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des partites supportera les frais et dépens de la présente instance.
Fait à [Localité 6] le 03 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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