TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 JUIN 2025

N° RG 25/00165 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HA5B

MINUTE N°

Dans l’affaire entre :

Monsieur [V] [C] [U] [A], né le 27 Juillet 1984 à [Localité 9] (73), demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 17

Madame [I] [T] [P] [H] épouse [A], née le 09 Décembre 1962 à [Localité 12] (92), demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 17

DEMANDEURS

et

S.A.R.L. CONCEPT HABITAT 3D, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 899 349 708 , dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Madame [N] [G], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Société OPTIM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65 substitué par M^e Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN

Société L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 704

S.A.R.L. [O] [D], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 883 097 990, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. SARL BIAU GUILHEM, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 527 996 680, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 704

S.A. MAAF ASSURANCES SA, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

DEFENDERESSES

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65 substitué par M^e Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN

INTERVENANTE VOLONTAIRE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 29 Avril 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes séparés datés des 31 mars et 1er, 2 et 3 avril 2025, M. [V] [A] et Mme [I] [H], épouse [A], propriétaires d’une maison à Brégnier-Cordon (Ain) affectée de dommages divers, considérant qu’il serait nécessaire d’étendre la mission confiée à leur demande à M. [B], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 16 avril 2024, “à tous les désordres observés concernant les talus lors de la première réunion d’expertise en ce inclus le talus sub-vertical à l’arrière de la maison et ceux réalisés pour la construction du garage” et donc d’ordonner l’extension de la mission telle que confiée par ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 23 juillet 2024 (RG n°24/00317) et du 17 décembre 2024 (RG n°24/00556) à M. [B] aux désordres affectant les talus subverticaux, ont fait assigner les parties concernées à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

À l’audience du 29 avril 2025, M. et Mme [A], représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leur demande initiale d’extension de la mission confiée à M. [B].

La société Biau Guilhem, la société l’Auxiliaire et la société MAAF assurances ont déclaré émettre les protestations et réserves d’usage sur l’extension de la mesure d’expertise.

La Société Mutuelle d’assurance de Bourgogne, intervenante volontaire en sa qualité d’assureur de la société Concept Habitat 3 D après fusion-absorption de la société Optim assurances, a également formé les protestations et réserves d’usage sur les demandes de M. et Mme [A], la société Optim assurances sollicitant sa mise en cause.

Mme [G], la société Concept Habitat 3 D et la société [X] [D], autres parties défenderesses, n’ont pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intervention volontaire de la Société Mutuelle d’assurance de Bourgogne, ès qualités d’assureur de la société Concept Habitat 3 D, non contestée, apparaît bien fondée.

Ayant fait l’objet d’une fusion-absorption, la société Optim assurances, ès qualités d’assureur de la société Concept Habitat 3 D, doit être ici mise hors de cause.

Il convient, dans le respect des conditions de l’article 245 in fine du code de procédure civile, d’étendre la mission de M. [B], expert judiciaire, conformément au souhait de ce technicien exprimé en page 24 du compte-rendu de la réunion organisée le 30 septembre 2024, à l’examen des dommages causés par l’éventuelle instabilité géotechnique du talus sub-vertical situé à l’arrière de la maison de M. et Mme [A].

Les dépens du présent référé doivent être laissés, en l’état, à la charge de M. et Mme [A], demandeurs à l’extension de la mesure d’instruction.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare bien fondée l’intervention volontaire de la Société Mutuelle d’assurance de Bourgogne, ès qualités d’assureur de la société Concept Habitat 3 D ;

Met la société Optim assurances, ès qualités d’assureur de la société Concept Habitat 3D, hors de cause ;

Etend la mission de M. [B], expert judiciaire commis en référé par ordonnance du 16 avril 2024 (RG référés 24/00151), à l’examen des dommages causés par l’éventuelle instabilité géotechnique du talus sub-vertical situé à l’arrière de la maison de M. et Mme [A] ;

Condamne solidairement M. et Mme [A] aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Agnès BLOISE

M^e Frédéric PIRAS

M^e Sophie PRUGNAUD SERVELLE

M^e Philippe REFFAY

2 ccc au service expertises