Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 avril 2025, n° 25/51009

TJ Paris 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver ou d'établir la preuve
La cour a estimé qu'il existait un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la partie demanderesse, en considérant leur place probable dans le litige.
Accepté
Nécessité d'une prorogation pour permettre l'expertise
La cour a jugé qu'il était justifié de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, en tenant compte de la nouvelle mise en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 3 avr. 2025, n° 25/51009
Numéro(s) :	25/51009
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AUDINEAUSabine LIEGESJean-Jacques DELPOIO FIXEAverèle KOUDOYORMarie-Charlotte MARTYSophie DUGUEY
Cabinet(s) :	CHEVALIER-MARTY-PRUVOST SOCIETE D'AVOCATSBALE & KOUDOYOR
Parties :	S.C.I. PAQUENDA, Compagnie d'assurance MAIF c/ Syndicat des copropriétaires sis [ Adresse 7 ] à [ Localité 16 ], son Syndic en exercice

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

N° RG 25/51009 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64QW

N° :2/MM

Assignation du :

29,31 Janvier et 03,06,07 février 2025

N° Init : 24/51109

[1]

[1] Copies exécutoires

+1 expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 avril 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. PAQUENDA

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS – #D0502

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 7] à [Localité 16] représenté par son Syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 13]

non constitué

Monsieur [T] [H]

[Adresse 8]

[Localité 11]

représenté par M^e Jean-jacques DELPOIO FIXE, avocat au barreau de PARIS – #D0336

Monsieur [C] [K]

[Adresse 8]

[Localité 11]

représenté par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS – #D1635

Madame [G] [P]

[Adresse 8]

[Localité 11]

représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS – #D1635

Compagnie d’assurance MAIF, ès qualité d’assureur de Monsieur [C] [K] et Madame [G] [P],

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS – #D1635

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 4]

[Localité 14]

représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocats au barreau de PARIS – #E0279

Compagnie d’assurance GENERALI

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS – #R0085

Société MACIF, en qualité d’assureur de la SCI PAQUENDA

[Adresse 1]

[Localité 12]

représentée par M^e Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS – #G0229

DÉBATS

A l’audience du 05 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 29,31 Janvier et 03,06,07 février 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société MACIF ;

Vu notre ordonnance du 13 Mai 2024 par laquelle Monsieur [V] [Y] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées par les défendeurs ayant constitué avocat ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.C.I. PAQUENDA

— Société MACIF, en qualité d’assureur de la SCI PAQUENDA

notre ordonnance de référé du 13 Mai 2024 ayant commis Monsieur [V] [Y] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 14 novembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 15], le 03 avril 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN