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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 30 oct. 2024, n° 20/01963 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01963 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 20/01963 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VIP5
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
30 octobre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 30 octobre 2024
partie demanderesse
Madame [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
Représentée par Madame [E] [U], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [I] DALBIES
Assesseur collège salarié : [G] [K] [M]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Attendu qu’à l’audience du jour, le président a donné lecture du courrier de Madame [Y] [W] réceptionné par le greffe le 10 octobre 2024 et par lequel elle indique ne pas donner suite à l’affaire ;
Attendu que la [6] a indiqué au tribunal que les sommes dues à la caisse avaient été réglées.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [Y] [W],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [Y] [W],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 30 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHE
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [W]
[6]
Une copie certifiée conforme au dossier
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