Article 130 du Code de procédure civile
Article 129-3Article 130-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Commentaires • 69

1. Données des robots chirurgicaux, RGPD et recours
escaramozzino.legal · 14 novembre 2026

Posted by SÉRIE « ROBOTS CHIRURGICAUX & DATA ACT » — ARTICLE 2 Eléonore Scaramozzino, Avocate au Barreau de Paris-Constellation 14 Novembre 2026 Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act) bouleverse l'économie du service après-vente et de la maintenance des robots chirurgicaux et dispositifs médicaux connectés. […] L. 130 CPCE). […]

 Lire la suite…

2. Expertise conventionnelle : l'alternative au référé expertise à proposer à votre adversaire
simonnetavocat.fr · 12 octobre 2026

L'article 131 du code de procédure civile permet de recourir au technicien « une fois le juge saisi ». […] La conclusion de la convention interrompt le délai de péremption (art. 129-3 et 130-3 CPC). […]

 Lire la suite…

3. Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 59 du 4 JUIN 2014
kohenavocats.com · 22 juin 2026

[…] recevable et bien fondée et qu'il appartient au demandeur en expulsion de rapporter la preuve de la propriété sur le terrain litigieux ; Vu l'article […] 9 du code des obligations civiles et commerciales ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion de Bassirou BALDÉ, l'arrêt retient que, […] d'autre part, le transfert de fond qu'il a effectué au profit de ce dernier ne prouve pas qu'il a pour objet l'acquisition d'un immeuble et l'acte de restitution dont il se prévaut pour revendiquer la propriété de la parcelle est un acte sous seing privé contesté, dont il ne rapporte pas la preuve de la sincérité conformé- ment à l'article 130 […] du code de procédure civile, et enfin, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 9 octobre 2024, n° 23/01216

[…] Réputé contradictoire en dernier ressort Vu l'opposition à contrainte formée le 4 avril 2023 ; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 12 mars 2025, n° 23/01819

3. Cour d'appel de Paris, 7 mars 1959, n° M19590508Confirmation

[…] Maisons de marques citées qui nous ont chargés de réaliser leurs articles. Nous réalisons un stock groupant toutes les marques. […] 130 du Code de Procédure civile quant aux dépens!

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48