Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil.
pendant 7 jours
25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 9 et 82 de l'Ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 sur le Régime foncier de l'immatriculation, 434 et 180 du Code de procédure civile, pour violation de la loi, fausse interprétation et fausse application de la loi, […] l'arrêt attaqué a occulté l'acte de vente n°336 du 6 novembre 1941 en vertu […] 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 123 de l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre 2004 sur le Régime foncier de l'immatriculation, 130 de la LTGO et 180 du Code de procédure civile, pour violation de la loi, […]
Lire la suite…En vertu de l'art. 130 al. 1 CPC, les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés. Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (art. 130 al. 2 CPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017; cf.
Lire la suite…[…] en dernier ressort Vu l'opposition à contrainte formée le 4 avril 2023 ; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ; Entre :
[…] Considérant qu'il échet dès lors de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris; Vu l'article 130 du Code de Procédure civile quant aux dépens! […]
4, 22, 29, 46 alinéa 1 du Code de procédure civile et 9 de l'ordonnance n°78-35 du 07 septembre 1978 ; Evoquant : – Reçoit l'action en intervention forcée des consorts ANENOU ; – Déclare l'action des consorts JOHNSON irrecevable ; […] en ce que, pour annuler le jugement et déclarer irrecevable son action, elle s'est fondée sur les articles 4, 22, 29 et 46 du Code de procédure civile togolaise et 9 de l'ordonnance n°78-35 du 07 septembre 1978, […] qu'elle conclut à l'annulation pure et simple du jugement en application des articles 22, 46, 126 et 130 du Code de procédure civile et 9 de l'ordonnance n°78-35 du 7 septembre 1978 ; Attendu que les intimés ayant relevé appel incident du jugement, […]
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