Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil.

pendant 7 jours
L'article 131 du code de procédure civile permet de recourir au technicien « une fois le juge saisi ». […] La conclusion de la convention interrompt le délai de péremption (art. 129-3 et 130-3 CPC). […]
Lire la suite…[…] recevable et bien fondée et qu'il appartient au demandeur en expulsion de rapporter la preuve de la propriété sur le terrain litigieux ; Vu l'article […] 9 du code des obligations civiles et commerciales ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion de Bassirou BALDÉ, l'arrêt retient que, […] d'autre part, le transfert de fond qu'il a effectué au profit de ce dernier ne prouve pas qu'il a pour objet l'acquisition d'un immeuble et l'acte de restitution dont il se prévaut pour revendiquer la propriété de la parcelle est un acte sous seing privé contesté, dont il ne rapporte pas la preuve de la sincérité conformé- ment à l'article 130 […] du code de procédure civile, et enfin, […]
Lire la suite…[…] Réputé contradictoire en dernier ressort Vu l'opposition à contrainte formée le 4 avril 2023 ; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire
[…] Maisons de marques citées qui nous ont chargés de réaliser leurs articles. Nous réalisons un stock groupant toutes les marques. […] 130 du Code de Procédure civile quant aux dépens!
Posted by SÉRIE « ROBOTS CHIRURGICAUX & DATA ACT » — ARTICLE 2 Eléonore Scaramozzino, Avocate au Barreau de Paris-Constellation 14 Novembre 2026 Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act) bouleverse l'économie du service après-vente et de la maintenance des robots chirurgicaux et dispositifs médicaux connectés. […] L. 130 CPCE). […]
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