Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil.
pendant 7 jours
Vu les mémoires en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi organique n° 2004-36 du 1er octobre 2004, violation des articles 424 et 795 du Code de Procédure Civile, fausse application de la loi, insuffisance de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'irrecevabilité de la requête pour action tardive alors que l'article 424 du Code de Procédure Civile sur le délai de deux mois à compter de la date de notification comme point de départ est selon l'article 795 du même Code augmenté à raison de la distance de délais égaux à ceux […] prévus aux articles 129 et 130 du Nouveau Code ; […]
Lire la suite…4, 22, 29, 46 alinéa 1 du Code de procédure civile et 9 de l'ordonnance n°78-35 du 07 septembre 1978 ; Evoquant : – Reçoit l'action en intervention forcée des consorts ANENOU ; – Déclare l'action des consorts JOHNSON irrecevable ; […] en ce que, pour annuler le jugement et déclarer irrecevable son action, elle s'est fondée sur les articles 4, 22, 29 et 46 du Code de procédure civile togolaise et 9 de l'ordonnance n°78-35 du 07 septembre 1978, […] qu'elle conclut à l'annulation pure et simple du jugement en application des articles 22, 46, 126 et 130 du Code de procédure civile et 9 de l'ordonnance n°78-35 du 7 septembre 1978 ; Attendu que les intimés ayant relevé appel incident du jugement, […]
Lire la suite…[…] en dernier ressort Vu l'opposition à contrainte formée le 4 avril 2023 ; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ; Entre :
[…] Considérant qu'il échet dès lors de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris; Vu l'article 130 du Code de Procédure civile quant aux dépens! […]
[…] recevable et bien fondée et qu'il appartient au demandeur en expulsion de rapporter la preuve de la propriété sur le terrain litigieux ; Vu l'article […] 9 du code des obligations civiles et commerciales ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion de Bassirou BALDÉ, l'arrêt retient que, […] d'autre part, le transfert de fond qu'il a effectué au profit de ce dernier ne prouve pas qu'il a pour objet l'acquisition d'un immeuble et l'acte de restitution dont il se prévaut pour revendiquer la propriété de la parcelle est un acte sous seing privé contesté, dont il ne rapporte pas la preuve de la sincérité conformé- ment à l'article 130 […] du code de procédure civile, et enfin, […]
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