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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 17 oct. 2025, n° 24/08564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/08564
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KPR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me MANCIET, Me SIMONNET, Me BOCQUILLON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 octobre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [O] [I]
Madame [N] [H] [J] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 7] (ETATS-UNIS)
représentés par Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0002
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la S.A.S. CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0839
S.A. CABINET STEIN LA COPROPRIETE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1085
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394, 396 et suivants et l’article 787 du code de procédure
civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Monsieur [O] [I] et Madame [N] [H] [J] épouse [I] le 6 février 2025 ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas accepté expressément le désistement ;
Attendu toutefois que cette non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ; qu’il convient de déclarer parfait le désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [O] [I] et Madame [N] [H] [J] épouse [I] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [O] [I] et Madame [N] [H] [J] épouse [I], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 8] le 17 octobre 2025.
La greffière La juge de la mise en état
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