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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 5 mai 2025, n° 25/32161 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/32161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 25/32161 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6US3
N° MINUTE : 2
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
Rendu le 05 Mai 2025
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [L] [O]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparant assisté de Me Nathalie JOURNO, Avocat, #D2108
DÉFENDERESSE
Madame [S] [E] épouse [O]
domiciliée : chez Madame [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparante assistée de Me Sylvie DIEFENTHAL, Avocat, #E0565
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[B] [H] [Localité 9]-DEBIZET
LE GREFFIER
[T] [I]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Mars 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,
Vu l’acte sous signatures privées contresigné par avocats en date du 07 octobre 2024,
Vu la convention réglant les effets du divorce en date du 05 mai 2025 régularisée par les parties et leur conseil respectif,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :
Monsieur [L] [P] [W] [O]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (Finistère)
Et
Madame [S] [E]
née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 12] au Maroc,
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 10] (92),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 05 mai 2025, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision,
ORDONNE l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 11], le 05 Mai 2025
Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET
Greffière Magistrat
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