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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 14 mai 2025, n° 24/13811 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13811 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/13811 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C54X5
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à [G]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Mai 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des coproprietaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, REGARDS IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Maître Eytan BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1714
DÉFENDERESSES
Madame [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non représentée
La S.C.I. [X], prise en la personne de son représentant légal, Madame [X] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non représentée
Nous Madame [Localité 8], Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Octobre 2024 par le Syndicat des coproprietaires [Adresse 2].
;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025 le Syndicat des coproprietaires [Adresse 2]. se désiste de l’instance et de l’action engagées .
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et par conséquent, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des coproprietaires [Adresse 2];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des coproprietaires [Adresse 2], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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