Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 7 févr. 2025, n° 21/08522 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08522 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur Dommages Ouvrage c/ S.A.S. EIBTF, S.A.R.L. ARCHITECTURE [ N ] [ U ], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en sa qualité d'assureur de la SARL ARCHITECTURE [ N ] [ U ], S.A. SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société EIBTF, S.A.R.L. [ H ], Société 1G SOLUTIONS, S.A.R.L. CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 21/08522 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUV2M
N° MINUTE :
Réputée contradictoire
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 07 février 2025
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #D1922
DEFENDERESSES
S.A.S. EIBTF
S.A. SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société EIBTF
représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
S.A.R.L. ARCHITECTURE [N] [U]
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en sa qualité d’assureur de la SARL ARCHITECTURE [N] [U]
représentées par Maître Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912
S.A.R.L. CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
représentée par Maître Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0555
Société 1G SOLUTIONS
S.A.R.L. [H]
non représentées
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Audrey BABA, Greffier lors des débats et Madame Lènaïg BLANCHO lors de la mise à disposition.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa Redistribution à la 6ème chambre 1ère section saisie de l’instance principale.
Renvoi à l’audience de mise en état du 28 avril 2025 à 10h10 pour jonction éventuelle avec le RG24/00309. ME DRAGHI-ALONSO s’assure surtout de la bonne diffusion de son assignations auxparties des deux instances afin qu’elles puissent utilement porter des observations sur sa demande.
Fait à [Localité 1], le 07 février 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Acte
- Compagnie d'assurances ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Qualités ·
- Sous astreinte
- Tribunal judiciaire ·
- Tva ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Exécution provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Franche-comté ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Holding ·
- Titre ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Bail commercial ·
- Frais irrépétibles
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Rétablissement personnel ·
- Bonne foi ·
- Dépense ·
- Chauffage ·
- Forfait ·
- Commission ·
- Capacité
- Océan ·
- Partenariat ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Procédure civile ·
- Message ·
- Demande ·
- Polynésie française ·
- Dépens
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Viaduc ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Vote par procuration ·
- Suspension ·
- Agence immobilière ·
- Demande ·
- Enseigne
- Administration ·
- ° donation-partage ·
- Finances publiques ·
- Jonction ·
- Île-de-france ·
- Demande ·
- Instance ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Décès
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Bretagne ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Turquie ·
- Capital ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Amortissement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.