Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 avr. 2025, n° 25/51065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/51065 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C65VM
N° : 1
Assignation du :
05, 07 Février 2025
[1]
[1] 1Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 avril 2025
par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [X] [S] veuve [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Elisabeth ZAPATER, avocat au barreau de PARIS – #C0457
DEFENDEURS
S.A.S. JTD enseigne [T] [R] AGENCY en son siège social [Adresse 5] et en ses lieux loués
[Adresse 1]
[Localité 6]
non représentée
Madame [T] [R]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non représentée
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 23 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05, 07 février 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 23 avril 2025, Mme [X] [S] veuve [H] se désiste de son instance.
La S.A.S. JTD, Mme [T] [R] et M. [V] [Z] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [X] [S] veuve [H] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront à la charge du demandeur.
Faite à [Localité 8] le 23 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sabine FORESTIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Stagiaire ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Huissier ·
- Conforme ·
- Saisie
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Physique ·
- Activité ·
- Référé ·
- Déficit
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Règlement de copropriété ·
- Procédure civile ·
- Copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Émargement ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Loyer
- Tribunal judiciaire ·
- Potiron ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Date ·
- République ·
- Part ·
- Avocat ·
- Huissier
- Arrêt de travail ·
- Consultant ·
- Lésion ·
- Dossier médical ·
- Présomption ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Maladie ·
- Médecin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Consommateur ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Déséquilibre significatif ·
- Terme ·
- Crédit renouvelable ·
- Mise en demeure
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Épouse ·
- Fiche ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Interjeter ·
- Centre hospitalier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Franche-comté ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté
- Portugal ·
- Loi applicable ·
- Coopération renforcée ·
- Règlement (ue) ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Responsabilité parentale ·
- Divorce ·
- Compétence ·
- Obligation alimentaire
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Dépense de santé ·
- Prévoyance ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Poste ·
- Souffrance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.