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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 23 sept. 2025, n° 22/02469 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
PS ctx technique
N° RG 22/02469 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX6EO
N° MINUTE :
20
Requête du :
19 Septembre 2022
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 23 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
[3] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [I] [J] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement
Monsieur BOUAKEUR, Assesseur salarié
Madame [E], Assesseure non salariée
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 23 Septembre 2025, tenue en audience publique.
2 Expéditions exécutoires délivrées le :
Expéditions délivrées le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Septembre 2022,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [5]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Monsieur [S] [T], bien que régulièrement convoqué, n’est ni comparant ni représenté.
La [3] [Localité 4] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours de Monsieur [S] [T] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 4] le 23 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
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