Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 21 mai 2025, n° 24/36453

TJ Paris 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conditions légales d'adoption
Le tribunal a constaté que la requérante remplissait les conditions légales pour procéder à l'adoption plénière, conformément aux dispositions de l'article 370 et suivants du code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 1re ch. du cons., 21 mai 2025, n° 24/36453
Numéro(s) :	24/36453
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DURET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Pôle famille

Chambre du conseil

N° RG 24/36453 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5QB3

N° Minute :

JUGEMENT

rendu le 21 MAI 2025

ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANTE

[P] [U] [C]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Emilie DURET, avocat au barreau de Paris #D1229

PARTIE INTERVENANTE

[Y] [E] [K] [W]

[Adresse 4]

[Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente

Matthieu GHNASSIA, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM,

à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Houna MFOIHAYA

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 21 mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort

Signé par Alice PEREGO, Présidente et par Houna MFOIHAYA, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

Décision du 21 Mai 2025

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 24/36453 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QB3

[Motifs de la décision occultés]

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [S], [N], [L] [W]

né le [Date naissance 3] 2024 à vingt et une heures trente et une minutes, à [Adresse 5], [Localité 7], de sexe masculin,

par : [P] [U] [C]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8]

profession : opératrice de marché

concubine du parent de l’adopté ;

demeurant [Adresse 4], [Localité 6]  ;

Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[W] [C] (1ère partie : [W] 2nde partie : [C])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 26 juin 2024 ;

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de [Y] [E] [K] [W],

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (Loire), entrepreneure, sa concubine ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service de l’état civil de la Mairie de [Localité 7] ;

Dit que l’acte de naissance originaire, acte n°1460, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, à la partie intervenante ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Houna MFOIHAYA Alice PEREGO