MINUTE N° : 25/00627

JUGEMENT

DU 21 Mai 2025

N° RC 25/00957

DÉCISION

par défaut et en dernier ressort

[T] [X]

[J] [N] épouse [X]

ET :

S.C.I. CHALLENGE IMMO

Débats à l’audience du 03 Avril 2025

Le

Copie à :

Maître ATHENOUR

Maître DE LUCAS

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TENUE le 21 Mai 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Avril 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 21 Mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [T] [X]

né le 20 Août 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître David ATHENOUR de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

Madame [J] [N] épouse [X]

née le 06 Juin 1957 à FEDALA, demeurant [Adresse 3], Maître David ATHENOUR de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’une Part ;

ET :

S.C.I. CHALLENGE IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

TOURS ,représentée par Maître DE LUCAS, avocats au barreau de TOURS

D’autre Part ;

Madame [J] [N] et Monsieur [T] [X] ont signé le 4 janvier 2008 un bail de location auprès de la SCI CHALLENGE IMMO pour un bien immobilier à usage d’habitation situé8 [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 850 €, avec versement d’un dépôt de garantie de 1700 €.

Madame [J] [N] et Monsieur [T] [X] ont quitté le logement le 30 avril 2024.

De plusieurs échanges avec la SCI CHALLENGE IMMO, celle-ci n’ayant pas restitué le dépôt de garantie, il ressortait que celle-ci disait avoir du engager des travaux de réfection de façade du fait de trous réalisés (et rebouchés) suite à l’installation de stores extérieurs.

Par courrier de mise en demeure de leur Conseil, Madame [J] [N] et Monsieur [T] [X] demandaient à la SCI CHALLENGE IMMO la restitution complète de leur dépôt de garantie, sans que celle-ci n’apporte réponse.

Une tentative de réglement amiable a été mis en oeuvre avec constat d’échec de la conciliation engagée le 21 janvier 2025.

C’est dans ces conditions que Madame [J] [N] et Monsieur [T] [X] ont saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice le 30 janvier 2025 pour voir :

— dire et juger leur demande recevable et bien fondée,

— condamner la SCI CHALLENGE IMMO à leur payer la somme de 1 679,68 € (après compensation des créances connexes) à parfaire au jour du jugement,

— condamner la SCI CHALLENGE IMMOB à leur payer la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles,

— la condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 3 avril 2025, les parties représentées par leur Conseil respectif déclarent avoir trouvé une solution et se désister de l’ensemble de leurs demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS

Les parties déclarent avoir trouvé une solution au présent litige et se désistent de la présente instance, conformément aux dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu de façon contradictoire, en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance à la demande des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, le vingt et un mai deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

La greffière, La juge des contentieux de la protection,