TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1]

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03034 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2WT7

N° MINUTE :

Requête du :

15 Juillet 2023

JUGEMENT

rendu le 12 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [I] veuve [B]

domiciliée : chez Mr [L] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2] – ALGÉRIE

Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [O] [J], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Monsieur CASARINI, Assesseur

Madame LAURENT, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier lors des débats et de Madame DECLAUDE, Greffière lors de la mise à disposition

Décision du 12 Mai 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03034 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2WT7

DEBATS

A l’audience du 10 Mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier reçu au greffe du tribunal judiciaire de Paris 20 avril 2019 madame [X] [I] veuve [B] a saisi le tribunal pour contester la décision de la [5] (ci après la [7]), rejetant sa demande de capital décès du chef de son conjoint, monsieur [F] [B] décédé le 15 décembre 2015.

La [7] fait valoir que le recours est irrecevable car tardif.

Madame [I] veuve [B] ne s’est pas présentée.

La [7] a été entendue en ses observations lors de l’audience.

SUR CE

La [7] expose que le recours formé le 20 avril 2019 par madame [I] veuve [B], formé quatre ans après le décès de son conjoint, est hors délai, outre qu’elle ne pouvait pas prétendre à un capital décès dès lors que son conjoint était retraité.

Madame [I] veuve [B], qui ne s’est pas présentée devant le tribunal, n’a produit aucun élément à l’appui de sa demande

Le tribunal constate qu’elle était hors délai et déclare son recours irrecevable sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens de fond.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

rendu par mise à disposition au greffe,

RECOIT madame [I] veuve [B] ;

CONSTATE que le recours a été formé hors délai ;

DECLARE madame [I] veuve [B] irrecevable ;

CONDAMNE madame [I] veuve [B] aux dépens ;

Fait et jugé à [Localité 8] le 12 Mai 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03034 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2WT7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [X] [I] veuve [B]

Défendeur : [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne:

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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