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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 12 juin 2025, n° 25/05554 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/05554
N° Portalis 352J-W-B7J-C7IRG
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour :
Me FRANCK Sylvie (LS)Me BEREST Justin #D538+ 1 copie dossier
délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ECOKLIMA
représentée par Me Sylvie FRANCK de la S.E.L.A.R.L. FRANCK & LETAILLEUR, avocat au barreau d’ESSONNE
DÉFENDERESSE
S.N.C. SOCIETE D’ORGANISATION DE MOYENS ET DE LOGISTIQUES (OML)
représentée par Me Justin BEREST de la S.E.L.A.R.L. JB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0538
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème/7ème chambres civiles.
EN CONSÉQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution aux 6ème/7ème chambres civiles.
Faite et rendue à [Localité 1], le 12 juin 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
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