Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Gaudens, jex, 11 juin 2025, n° 25/00277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00277 – N° Portalis 46CZ-W-B7J-SUL
AFFAIRE : [W] [D] / [L] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT SUR DESISTEMENT
DU 11 JUIN 2025
PRESIDENT : Luc DIER, Président
GREFFIER : Julien SCHMIDT,
DEMANDEUR
Monsieur [W] [D],
demeurant [Adresse 2]
DEFENDERESSE
Madame [L] [C],
demeurant [Adresse 1]
DEBATS Audience publique du 11 Juin 2025
Vu les articles 385, 394 et suivants, 769 et suivants du Code de Procédure Civile.
Le demandeur se désiste de l’instance, le défendeur accepte ce désistement.
Le désistement entraîne extinction de l’instance.
Les dépens doivent être supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance au répertoire générale sous le numéro N° RG 25/00275 – N° Portalis 46CZ-W-B7J-ST7 et le dessaisissement de la juridiction,
Laisse les entiers dépens à la charge du demandeur.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mariage ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Effets du divorce ·
- Homologation ·
- Jugement de divorce ·
- Épouse ·
- Date ·
- Instance ·
- Acte ·
- Partage
- Associations ·
- Contrat de location ·
- Consommation ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Nullité du contrat ·
- Restitution ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Monétaire et financier
- Loyer modéré ·
- Surendettement ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Bail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Surveillance
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Protection ·
- Organisation judiciaire ·
- Audience ·
- Dernier ressort ·
- Huissier
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Resistance abusive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Exécution forcée ·
- Budget
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Courriel ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Procédure d'urgence
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Portail ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Chauffage ·
- Intrusion ·
- Logement ·
- Entretien ·
- Contrat de location ·
- Réparation ·
- Assainissement
- Cession de dette ·
- Débiteur ·
- Intérêts conventionnels ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Principal ·
- Retard
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.