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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 19 juin 2025, n° 25/01863 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01863 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : PARTIES OU AVOCATS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01863 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QOO
N° MINUTE :
4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
— INJONCTION DE PAYER -
du jeudi 19 juin 2025
Dans l’affaire opposant :
S.A. TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
demanderesse à l’injonction, défenderesse à l’opposition
à
S.C.I. MOBLIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du HAVRE, vestiaire :
défenderesse à l’injonction, demanderesse à l’opposition
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 août 2024,
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Le Tribunal judiciaire,
Constate que la demanderesse à l’opposition par courriel se désiste purement et simplement de son opposition,
Dit en conséquence que l’ordonnance d’injonction de payer n°21-24-00147 du 28 mai 2024 conserve tous ses effets.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse à l’opposition, y compris ceux relatifs à la procédure d’injonction de payer, sauf convention contraire des parties,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 juin 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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