TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 24/58068 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JGF

N° :5/MC

Assignation du :

21 Novembre 2024

N° Init : 24/50201

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 janvier 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSES

Madame [X] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS – #A0895

MAIF, en qualité d’assureur de Madame [X] [J]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS – #A0895

DEFENDERESSE

MAF, en qualité d’assureur de Monsieur [B]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS – #B0474

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 21 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse la MAF aux fins de protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 07 Mars 2024 par laquelle Monsieur [C] [I] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La MAF, en qualité d’assureur de Monsieur [B]

notre ordonnance de référé du 07 Mars 2024 ayant commis Monsieur [C] [I] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 avril 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 7], le 15 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Rachel LE COTTY