TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

NAC: 5AZ

N° RG 25/02668 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMHP

JUGEMENT

N° B

DU : 10 Mars 2026

,

[B], [F],

[R], [F]

C/

,

[I], [U],

[Q], [U],

[M], [U],

[P], [U],

[T], [U]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 Janvier 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme, [B], [F], demeurant, [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552025/1013 du 30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 2])

M., [R], [F], demeurant, [Adresse 4]

représentés par M^e Angèle MAZARIN, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme, [I], [U], demeurant, [Adresse 5]

M., [Q], [U], demeurant, [Adresse 6]

M., [M], [U], demeurant, [Adresse 7]

Mme, [P], [U], demeurant, [Adresse 8]

M., [T], [U], demeurant, [Adresse 9]

représentés par Maître Philippe ELKAIM de la SELEURL CABINET ELKAIM, avocats au barreau de TOULOUSE

Vu l’assignation délivrée les 3 avril 2025, 16 mai 2025 et 3 juin 2025 par Madame, [B], [F] et Monsieur, [R], [F] à Madame, [I], [U], Monsieur, [Q], [U], Monsieur, [M], [U], Madame, [P], [U] et à Monsieur, [T], [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse statuant au fond aux fins notamment d’annuler le congé pour vendre du 28 novembre 2024, subsidiairement le déclarer prématuré et dire qu’il prendra effet qu’au 1er juin 2027 et de condamner en tout état de cause les défendeurs à leur payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Vu le rapprochement des parties en vue de trouver un accord ;

Vu l’audience en date du 12 janvier 2026 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif et sollicitant l’homologation de leur accord repris aux termes de conclusions concordantes ;

Vu l’accord des parties concernant :

— la fixation de la fin du bail au 15 novembre 2025, les clés ayant été remises par les preneurs au bailleur à cette date,

— l’abandon par le bailleur de sa demande aux locataires concernant les travaux de réparation concernant la remise en état des lieux,

— la compensation entre les sommes dues respectivement par les parties à savoir pour les locataires la somme de 421 euros correspondant au loyer et charges pour la période du 1er au 15 novembre 2025 pour 295 euros et à la taxe d’ordures ménagères 2025 pour 126 euros et pour le bailleur le montant du dépôt de garantie soit la somme de 518,32 euros de sorte que le bailleur reste devoir aux locataires la somme de 97,32 euros ;

— le versement par le bailleur d’une indemnité aux locataires d’un montant de 2.000 euros en contrepartie de leur départ anticipé des lieux et à l’amiable;

— l’abandon des locataires à titre définitif et irrévocable de toute action à l’encontre des bailleurs à quelque titre que ce soit , tant au titre de la nullité du congé, que de la réclamation d’une quelconque indemnisation ;

Vu les dispositions de l’article 2044 et suivants du code civil ;

Vu les dispositions de l’article 2052 du code civil ;

Vu les concessions réciproques des parties ;

HOMOLOGUE l’accord des parties repris sur les conclusions concordantes de leur conseil respectif ;

Lui CONFERE force exécutoire ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

Le Greffier La Première Vice-Présidente