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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 févr. 2026, n° 25/58486 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58486 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58486 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBIVY
N° : 1
Assignation du :
19 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE REDISTRIBUTION
rendue le 17 février 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me François RONGET, avocat au barreau de PARIS – #P0206
DEFENDEUR
Etablissement public FRANCE TRAVAIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS – #C2230
DÉBATS
A l’audience du 17 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de l’urgence civile mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Pôle social ;
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l’urgence civile et sa transmission au Bureau d’Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution au profit du Pôle social ;
FAIT A [Localité 1], le 17 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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