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Sur la décision
| Référence : | TJ Mende, ch. jaf, 16 juil. 2025, n° 25/00147 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
DELIBERE DU 16 Juillet 2025
Jugement n°25/00208
N° RG 25/00147 – N° Portalis DBYZ-W-B7I-EHKK
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [V]
chez Monsieur [S] [Y] – [Adresse 3]
[Localité 1]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8]
représenté par Me Ludivine SAINT-LEGER, avocat au barreau de LOZERE
DEFENDEUR :
Monsieur [P], [W] [C]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 11]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.
DEBATS :
l’affaire a été appelée à l’audience en audience publique le 07 Juillet 2025 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l’audience publique de ce jour SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Monsieur [H] [V]
né le [Date naissance 2] 1984 [Localité 8] (62)
et de Monsieur [P] [W] [C]
né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12] (48)
mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 10] (74)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9],
DIT que chaque époux retrouvera usage de son propre nom suite au prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 25 avril 2025,
CONDAMNE Monsieur [H] [V] aux dépens.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Notifié le :
— CE + CCC à Me Ludivine SAINT-LEGER
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