Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 12 mai 2026, n° 26/01284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 26/01284
N° Portalis
352J-W-B7J-DBIOW
N° MINUTE :
Copies conformes délivrées à :
Me [Localité 2]
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [P] [G]
représenté par Me Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0158
DEFENDERESSE
S.C.A. PAYPAL
représentée par Me Anne-Laure VILLEDIEU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NA701
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 9ème chambre civile.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Capacité ·
- Consommation ·
- Plan ·
- Remboursement ·
- Rééchelonnement ·
- Réception ·
- Demande d'avis ·
- Adresses
- Veuve ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Crédit affecté ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Terme ·
- Débiteur ·
- Intérêt
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Espagne ·
- Domicile ·
- Date ·
- Education
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Service ·
- Aide sociale ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Courriel
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile ·
- Minute
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Sociétés ·
- Minute ·
- Pourvoi en cassation ·
- Délibéré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maroc ·
- Vacances ·
- École ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Hébergement ·
- Date ·
- Parents ·
- Jour férié
- Habitat ·
- Stagiaire ·
- Désistement d'instance ·
- Public ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Défense au fond ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Retraite ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Point de départ ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Bornage ·
- Propriété ·
- Épouse ·
- Plan ·
- Commune ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chemin rural ·
- Expertise
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Comparution ·
- Carrière ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Siège ·
- Décision implicite ·
- Travailleur indépendant
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Indemnisation ·
- Demande d'expertise ·
- Technique ·
- Dommage ·
- Expertise judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.