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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 29 janv. 2025, n° 24/00855 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/00587 du 29 Janvier 2025
Numéro de recours: N° RG 24/00855 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4RE6
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Mme [W] [T] (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 29 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : MAUPAS René
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 09 février 2024, [D] [S] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [8], saisie le 20 février 2023 en contestation du point de départ de sa retraite personelle attribuée au 1er janvier 2023.
Par couriel en date du 12 décembre 2024, [D] [U] déclare se désister de cette instance “suite aux modifications apportées par la [6] quant à la date de départ de (sa) retraite. (…)”.
Régulièrement convoquée à l’audience, [D] [U] n’est ni présente ni représentée.
A l’audience la [8] accepte le désistement.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [D] [U] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [D] [U] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [D] [S].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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