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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 9 déc. 2024, n° 20/02020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 20/02020 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VI7I
DESISTEMENT
du 09/12/2024 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 09 décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 09 décembre 2024
partie demanderesse
La S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
La CPAM DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [7] à l’audience de ce jour,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 09 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Maëva GIANNONE
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [7]
CPAM DE L’ISERE
la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, vestiaire : 2051
Une copie certifiée conforme au dossier
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