TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50104 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBPMX

N° :3/MC

Assignation du :

10, 11, 15 et 17 Décembre 2025 et du 02 janvier 2026

N° Init : 25/54250

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 février 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSES

Société FONCIÈRE BISCORNET, représentée par la société KERRIA, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Alexia ROBBES QUERE, avocat au barreau de PARIS – #J070

Société LIGHTHOUSE 1789, représentée par Monsieur [J] [D], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Alexia ROBBES QUERE, avocat au barreau de PARIS – #J070

DEFENDERESSES

Société ORANGE

[Adresse 3]

[Localité 4]

non constituée

Société SFR FIBRE SAS

[Adresse 4]

[Localité 5]

non constituée

Société SFR SA

[Adresse 5]

[Localité 6]

non constituée

Société COMPLETEL

[Adresse 6]

[Localité 6]

non constituée

RATP – RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

[Adresse 7]

[Localité 7]

non constituée

Société [X] INFRASTRUCTURE

[Adresse 8]

[Localité 8]

représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS – B0625

Société LUMEN

[Adresse 9]

[Localité 9]

non constituée

Société JCDecaux France

[Adresse 10]

[Localité 10]

non constituée

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)

[Adresse 11]

[Localité 7]

non constituée

Société CIELIS

[Adresse 12]

[Localité 6]

non constituée

Société AXIONE

[Adresse 13]

[Localité 11]

non constituée

Société ILIAD

[Adresse 14]

[Localité 3]

non constituée

Société IMOPTEL

[Adresse 15]

[Localité 12]

non constituée

Société IELO-LIAZO Services

[Adresse 16]

[Localité 13]

non constituée

Société GRDF

[Adresse 17]

[Localité 14]

non constituée

Société FRAICHEUR DE [Localité 1]

[Adresse 18]

[Localité 7]

non constituée

Société ENEDIS

[Adresse 19]

[Localité 15]

non constituée

EAU DE [Localité 1]

[Adresse 20]

[Localité 16]

non constitué

Société DALKIA Electrotechnics

[Adresse 21]

[Localité 17]

non constituée

Société SRP

[Adresse 22]

[Localité 18]

non constituée

VILLE DE [Localité 1], SECTION TERRITORIALE DE VOIRIE [Localité 1] SUD-EST

[Adresse 23]

Pour signification : [Adresse 24]

représentée par Maître Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS – #D2004

Société INDIGO PARK

[Adresse 25]

[Localité 19]

non constituée

Société RIVAT ARCHITECTE

[Adresse 26]

[Localité 7]

non constituée

Société S.C.A.U

[Adresse 27]

[Localité 20]

non constituée

Société QUATORZE MANAGEMENT DE L’EXECUTION (QUATORZE)

[Adresse 28]

[Localité 16]

ci-devant et actuellement : [Adresse 29]

non constituée

Société SMOVENGO

[Adresse 30]

[Localité 21]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 28 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

Vu l’assignation en référé en date du 10 11, 15 et 17 Décembre 2025 et du 02 janvier 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse LA VILLE DE [Localité 1] ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse la société [X] INFRASTRUCTURE ;

Vu notre ordonnance du 31 Juillet 2025 par laquelle Monsieur [R] [Y] [T] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Les parties demanderesses, dans l’intérêt desquelles la décision est rendue, supporteront la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société ORANGE

— La Société SFR FIBRE SAS

— La Société SFR SA

— La Société COMPLETEL

— La RATP – RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

— La Société [X] INFRASTRUCTURE

— La Société LUMEN

— La Société JCDecaux France

— La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)

— La Société CIELIS

— La Société AXIONE

— La Société ILIAD

— La Société IMOPTEL

— La Société IELO-LIAZO Services

— La Société GRDF

— La Société FRAICHEUR DE [Localité 1]

— La Société ENEDIS

— EAU DE [Localité 1]

— La Société DALKIA Electrotechnics

— La Société SRP

— La VILLE DE [Localité 1], SECTION TERRITORIALE DE VOIRIE [Localité 1] SUD-EST

— La Société INDIGO PARK

— La Société RIVAT ARCHITECTE

— La Société S.C.A.U

— La Société QUATORZE MANAGEMENT DE L’EXECUTION (QUATORZE)

— La Société SMOVENGO

notre ordonnance de référé du 31 Juillet 2025 ayant commis Monsieur [R] [Y] [T] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 juillet 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Disons que concernant la ville de [Localité 1], la mission de l’expert désigné devra comprendre l’établissement contradictoire d’un état descriptif complet de l’ensemble des voiries, trottoirs, réseaux éventuellement visibles et ouvrages publics appartenant à la ville de [Localité 1] ou implantés sur son domaine public, situés dans l’emprise ou à proximité immédiate des travaux sur les parcelles cadastrales AP [Cadastre 1] et AP [Cadastre 2] [Adresse 31] et [Adresse 32], en décrivant leur état apparent au jour de ses constatations, afin de préserver la preuve de cet état antérieur en vue de tout litige ultérieur ;

Disons que si le maître d’ouvrage est autorisé à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, des travaux que l’expert estime indispensables, ces travaux seront exécutés, s’agissant des réseaux de [X] Infrastructure, sous le contrôle de cette dernière ;

Condamnons les parties demanderesses aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 18 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN