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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 15 janv. 2026, n° 25/01633 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01633 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 6]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 25/01633 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCHF
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE [J] COTEAU, rep par son syndic la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION
S.A. SMA SA
C/
M. [E] [M]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15 Janvier 2026.
DEMANDERESSES:
S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE VERT COTEAU, rep par son syndic la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS
S.A. SMA SA
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR:
Monsieur [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparant
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 17 Novembre 2025
JUGEMENT :
Rendue par défaut et en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À :
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