TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 03 Février 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/01415 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFTK

MINUTE : 26/00103

DÉCISION DU : TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement :

Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection

Assisté de Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 03 Février 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire ou contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 03 Février 2026 et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [N] [E] en qualité d’héritier de [L] [F]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Expédition délivrée à

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie défenderesse étant décédée, son héritier ayant refusé la succession, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement de la partie demanderesse ;

Qu’il y aura lieu de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit,

CONSTATE que S.A. FRANFINANCE s’est désistée de son instance et qu’en conséquence, l’instance est éteinte ;

CONDAMNE S.A. FRANFINANCE aux entiers dépens de l’instance ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Isabelle CANONICI, Greffier

Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.