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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, j l d h o, 29 mai 2026, n° 26/01572 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01572 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
J.L.D – H.O.
N° RG 26/01572
N° Portalis 352J-W-B7K-DC6UQ
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 29 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
3 rue Cabanis – 75014 PARIS
Non comparant, non représenté,
DÉFENDEUR :
La personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [J] [X]
né le 18 Octobre 1979 à [Localité 1] (LITUANIE)
Sans domicile connu
Actuellement hospitalisé au GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Etablissement 1]
Comparant, assisté par Me Laure KARAM, avocat commis d’office,
En présence de Madame Giedre CIBULSKAITE, interprète en lituanien, ayant prêté serment à l’audience,
MINISTÈRE PUBLIC :
avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 28 mai 2026 ;
***
Nous, Nathalie PLOFFOIN, vice-président, chargé des fonctions de Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Maissa HOURI, Greffier, statuant dans la salle d’audience de l’hôpital [Etablissement 2],
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après midi par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à Paris, le 29 Mai 2026
Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention
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