Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 28 août 2025, n° 24/01409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/01409 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VPTX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/01409 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VPTX
MINUTE N° 25/1225 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Julien [I]
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1215
DEFENDERESSE
[3], sis [Adresse 5]
non comparante, non représentée
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [H] [R], assesseure du collège salarié
M. Didier [S], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 28 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déboute la société [6] de son recours ;
— Condamne la société [6] aux dépens ;
— Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2].
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Résiliation
- Droit de la famille ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Avocat ·
- Capital ·
- Débiteur ·
- Prestation compensatoire ·
- Tribunal judiciaire
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Ministère public ·
- Détention ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Code civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Autorité parentale ·
- Domicile conjugal ·
- Pensions alimentaires ·
- Mère
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure judiciaire ·
- Demande ·
- Mise en état ·
- Procès-verbal
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Saisie conservatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Contrainte ·
- Dommages-intérêts ·
- Commissaire de justice ·
- Comptes bancaires ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Prénom ·
- Personnes ·
- Siège
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Devis ·
- Partie ·
- Litige ·
- Expertise judiciaire ·
- Réception ·
- Motif légitime
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Copie ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Titre ·
- Loyer
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Ags ·
- Acte ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.