COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03324 – N Portalis DB2H-W-B7J-3HF3

Ordonnance du : 16 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de Haute-Garonne en date du 20/01/2015 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Tarn en date du 08/09/2022 portant transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 5] d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement du juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 25.03.2025,

Concernant :

Monsieur [T] [V]

né le 20 Avril 1971 à [Localité 7]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 03 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.09.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [U] [S] du 05.09.2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [T] [V] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître TRIBOLLET Maud, avocat de permanence, représentant Monsieur [T] [V],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U] [S], médecin de l’établissement, en date du 05.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 16 Septembre 2025

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 25/03324 – N Portalis DB2H-W-B7J-3HF3

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître TRIBOLLET Maud le 16 Septembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] – UMD pour notification à Monsieur [T] [V] le 16 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] – UMD le 16 Septembre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 16 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 16 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Septembre 2025.

Le Greffier,