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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 20 janv. 2026, n° 25/03993 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03993 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Reda KOHEN ; Monsieur [J] [V] ; Monsieur [H] [V] ; Monsieur [L] [Y]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03993 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UFR
N° MINUTE :
1-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 20 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS
à
Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté à l’audience
Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 4]
comparant à l’audience
Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 janvier 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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