Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 13 mars 2026, n° 26/01439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [X] [G] [M] [P]
Monsieur [U] [H] [W] [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01439 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBZA
N° MINUTE :
2
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 13 mars 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [X] [G] [M] [P],
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté
à
Monsieur [U] [H] [W] [S],
[Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 28 janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 13 mars 2026 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Clara SPITZ, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Titre
- Chauffage ·
- Bailleur ·
- Système ·
- Locataire ·
- Climatisation ·
- Logement ·
- Épouse ·
- Preneur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Usage
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Partage ·
- Père ·
- Mariage ·
- Autorité parentale ·
- Mère ·
- Frais généraux ·
- Résidence ·
- Civil
- Crédit lyonnais ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Endettement ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en garde ·
- Résolution ·
- Information
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Compétence tribunal ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Se pourvoir ·
- Pourvoir ·
- Contentieux
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Véhicule ·
- Réserve de propriété ·
- Publicité ·
- Créanciers ·
- Clause ·
- Effacement ·
- Recours
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Idée ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Acte de notoriété ·
- Secret professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Notaire ·
- Communication ·
- Intérêt légitime ·
- Expédition ·
- Frais irrépétibles
- Nom de domaine ·
- Phonogramme ·
- Mesure de blocage ·
- Fournisseur d'accès ·
- Accès à internet ·
- Producteur ·
- Site ·
- Orange ·
- Droits d'auteur ·
- Internet
- Consommation ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Fiche ·
- Déchéance ·
- Contentieux ·
- Droit de rétractation ·
- Protection ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.