DATE DU JUGEMENT:

06 Février 2025

RG N° RG 23/04145 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X3YJ / 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[H] [Y] épouse [W]

C /

[O] [W]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [H] [Y] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1000

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004473 du 22/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [W]

né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1135

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le :

— à M^e Frédéric DOYEZ, vestiaire : 1000

— à M^e Karen-maud VERRIER, vestiaire : 1135

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [H] [Y] le 14 avril 2023,

Vu la déclaration d’acceptation de la rupture du mariage en date du 8 avril 2024 signée par les parties et contresignée par leurs avocats respectifs ;

SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial, avec application de la loi française ;

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [O] [W], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10] (Algérie)

et de

Madame [H] [Y], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier d’état civil

de la commune de [Localité 10] (Algérie)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 14 avril 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES