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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 avr. 2026, n° 25/05885 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05885 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean-yves ROCHMANN, Madame [U] [B]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05885 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLYE
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 09 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS DEBERNE, dont le siège social est sis – [Adresse 2]
représentée par Me Jean-yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0643
à
Madame [U] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 novembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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