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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 12 mai 2026, n° 26/02789 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02789 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. S.A.P.A. c/ Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble situé [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 26/02789 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DB7MK
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. S.A.P.A., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L258
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE DU CHATEAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0937
***
Nous, Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution vers la 4ème chambre – 1ère section.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
La Greffière La Présidente
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