TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00211 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWSI

N° minute : 218/2024

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 03 DECEMBRE 2024

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier,

DEMANDEUR(S) :

DEBITEURS :

[M] [N]

né le 14 Décembre 1950 à GER (HAUTES PYRENEES)

APPT 3 – RESIDENCE ST BENOIST

IMMEUBLE BERNE – 12 RUE VIEILLE EUROPE

76400 FÉCAMP

[L] [O] épouse [N]

née le 22 Janvier 1953 à LONLAY-L’ABBAYE (ORNE)

APT 3 – RESIDENCE ST BENOIST -

IMMEUBLE BERNE – 12 RUE VIELLE EUROPE

76400 FÉCAMP

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

Chez CCS Service Attitude

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

TOTALENERGIES

Pôle solidaire

2B rue Louis Armand – CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

Société SEMINOR

16 place du Général Leclerc

76405 FECAMP CEDEX

Prononcé sans audience prononcé par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection asssistée de Christelle GOULHOT, Greffier

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la décision rendue le 12 novembre 2024 modifiant les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers de la SEINE-MARITIME en date du 30 janvier 2024 et le tableau annexé ;

Vu la requête de M. [M] [N] et Mme [L] [O] épouse [N] reçue au greffe les 02 décembre 2024 ;

Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’il apparaît, suite au courrier des débiteurs reçu au greffe le 02 décembre 2024, que le plan est entâché d’une erreur matérielle ;

Qu’en effet, la dette de SEMINOR est d’un montant de 200 euros au vu du tableau des mesures imposées établi par la commission en date du 01mars 2024 et non de 439, 59 euros comme indiqué par erreur dans le plan annexé au jugement du 12 novembre 2024 ;

Qu’en conséquence il convient de rectifier la créance de SEMINOR à la somme de 200 euros, de rectifier le plan en ce sens et de dire que les débiteurs devront rembourser cette créance en deux mensualités de 100 EUROS à compter du 12 janvier 2025 ;

Qu’en revanche, il n’y a pas lieu de rectifier le montant de la créance BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE car d’une part, il apparaissait tel quel dans le tableau des mesures établi par la commission et que d’autre part, ce montant n’a pas été contesté par les débiteurs lors de l’audience et que le créancier n’a pas fait d’observations en ce sens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, sans audience et en premier ressort,

DIT que le jugement en date du 12 novembre 2024 est entâché d’une erreur matérielle en ce que la créance de SEMINOR s’élève à la somme de 200 euros et qu’il convient de la rectifier en ce sens ;

Qu’en conséquence,

RECTIFIE la créance de SEMINOR à la somme de 200 euros et RECTIFIE le plan en ce sens ;

DIT que les débiteurs devront rembourser cette créance en deux mensualités de 100 euros à compter du 12 janvier 2025;

DIT qu’il n’y a pas lieu de rectifier le montant de la créance BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision susmentionnée, et sera notifiée dans les formes prescrites ;

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 03 décembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE